SARL-S | Caractéristiques & Avantages

Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas par où commencer ?

Céliance est à vos côtés dans l’aventure entrepreneuriale !

Chaque projet est différent, mais tous suivent de grandes étapes qui méritent votre attention et nos conseils.

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SARL-S

La société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) est une forme de société commerciale dérogeant à certaines règles propres à la société à responsabilité limitée. 

Elle a pour vocation de permettre un accès immédiat à l’activité économique en libérant les nouveaux entrepreneurs de certaines contraintes qu’ils pourraient rencontrer à la création d’un SARL. 

La SARL-S vous conviendrait-elle ?

La SARL-S est réservée uniquement aux personnes physiques. 

Alternative intéressante, notamment aux jeunes entrepreneurs et travailleurs indépendants. 

La SARL-S est une option intéressante lorsque : 

  • Vous démarrez ou testez des activités;
  • Vous avez un capital de départ peu important;
  • Vous souhaitez protéger votre patrimoine privé (la SARL-S permet la division de votre patrimoine privé et professionnel). 

Caractéristiques principales

  • L’apport du capital social minimum est de 1 EUR (capital maximum 11 999 EUR);
  • Associés compris entre 1 & 100;
  • Une personne physique ne peut être associée dans plus d’une seule SARL-S.

Gestion comptable : 

  • Bilan;
  • Compte de profit et pertes (avec annexes);
  • Rapport de gestion approuvé par l’assemblée des associés.

Gérance : 

Une ou plusieurs personne(s) physique(s), associée(s) ou non, nommée(s) par les associés dans les statuts ou par une assemblée générale ultérieure, pour une durée limitée ou illimitée

Coûts :

  • 1€ apport du capital social;
  • Frais de publication au RCS;
  • Coûts liés à la délivrance d’autorisations administratives.

Mêmes caractéristiques que les SARL à quelques exceptions :

  • Les associés sont des personnes physiques;
  • Une personne physique ne peut être associé dans plus d’une Sarl-S sauf situation exceptionnelle;
  • L’objet social de la société est restreint aux activités pour lesquelles le gérant doit obtenir une autorisation d’établissement.

Avantages

  • L’apport du capital social minimum est de 1 EUR.
  • Le dépôt des statuts devant notaire n’est pas obligatoire. Sa constitution peut être réalisée par un acte sous seing privé.
  • Les statuts doivent toujours être publiés au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ainsi que les changements mais les frais de dépôt et de publication sont moindre.

Limites

  • La société sera transformée en Sarl si son capital social dépasse 12.000 EUR;
  • Les parts sociales de la SARL-S sont nominatives et ne peuvent être détenues par des personnes morales. Une personne physique ne peut être associé dans plus d’une SARL-S ;
  • Les SARL-S ne peuvent pas effectuer des emissions publiques de parts sociales ou de parts bénéficiaires ;
  • Les apport en industrie sont interdits;
  • Les associés sont dans l’obligation d’effectuer une réserve obligatoire supplémentaire pour compenser le montant du capital social inférieur à 12 000 EUR. Une SARL-S doit affecter 5% de son bénéfice net à un fonds de réserve indisponible. Cette action cesse dès lors que : capital social + réserve = montant maximum du capital de la SARL-S (12 000€). Cette réserve spécifique aux SARL-S est distincte de la réserve légale.

Principales étapes de création 

Une SARL-S ne peut être constituée que dans le but d’exercer des activités commerciales, artisanales, industrielles, ou des professions libérales. Ces activités supposent en outre la détention d’une autorisation d’établissement.

  1. Rédaction et signature des statuts sous seing privé;
  2. Demande d’autorisation d’établissement auprès du Ministère de l’Economie ;
  3. Enregistrer la SARL-S auprès du Registre de commerce et des sociétés et du Registre des bénéficiaires effectifs, afin de recevoir l’autorisation finale (après réception d’une autorisation provisoire par le Ministère de l’Economie) ;
  4. Se déclarer auprès des administrations de la TVA, sécurité sociale et impôts (AED – CCSS – ACD).

 

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