Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas par où commencer ?
Céliance est à vos côtés dans l’aventure entrepreneuriale !
Chaque projet est différent, mais tous suivent de grandes étapes qui méritent votre attention et nos conseils.
Le 1er rendez-vous est OFFERT
SARL-S
La société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) est une forme de société commerciale dérogeant à certaines règles propres à la société à responsabilité limitée.
Elle a pour vocation de permettre un accès immédiat à l’activité économique en libérant les nouveaux entrepreneurs de certaines contraintes qu’ils pourraient rencontrer à la création d’un SARL.
La SARL-S vous conviendrait-elle ?
La SARL-S est réservée uniquement aux personnes physiques.
Alternative intéressante, notamment aux jeunes entrepreneurs et travailleurs indépendants.
La SARL-S est une option intéressante lorsque :
- Vous démarrez ou testez des activités;
- Vous avez un capital de départ peu important;
- Vous souhaitez protéger votre patrimoine privé (la SARL-S permet la division de votre patrimoine privé et professionnel).
Caractéristiques principales
- L’apport du capital social minimum est de 1 EUR (capital maximum 11 999 EUR);
- Associés compris entre 1 & 100;
- Une personne physique ne peut être associée dans plus d’une seule SARL-S.
Gestion comptable :
- Bilan;
- Compte de profit et pertes (avec annexes);
- Rapport de gestion approuvé par l’assemblée des associés.
Gérance :
Une ou plusieurs personne(s) physique(s), associée(s) ou non, nommée(s) par les associés dans les statuts ou par une assemblée générale ultérieure, pour une durée limitée ou illimitée
Coûts :
- 1€ apport du capital social;
- Frais de publication au RCS;
- Coûts liés à la délivrance d’autorisations administratives.
Mêmes caractéristiques que les SARL à quelques exceptions :
- Les associés sont des personnes physiques;
- Une personne physique ne peut être associé dans plus d’une Sarl-S sauf situation exceptionnelle;
- L’objet social de la société est restreint aux activités pour lesquelles le gérant doit obtenir une autorisation d’établissement.
Avantages
- L’apport du capital social minimum est de 1 EUR.
- Le dépôt des statuts devant notaire n’est pas obligatoire. Sa constitution peut être réalisée par un acte sous seing privé.
- Les statuts doivent toujours être publiés au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ainsi que les changements mais les frais de dépôt et de publication sont moindre.
Limites
- La société sera transformée en Sarl si son capital social dépasse 12.000 EUR;
- Les parts sociales de la SARL-S sont nominatives et ne peuvent être détenues par des personnes morales. Une personne physique ne peut être associé dans plus d’une SARL-S ;
- Les SARL-S ne peuvent pas effectuer des emissions publiques de parts sociales ou de parts bénéficiaires ;
- Les apport en industrie sont interdits;
- Les associés sont dans l’obligation d’effectuer une réserve obligatoire supplémentaire pour compenser le montant du capital social inférieur à 12 000 EUR. Une SARL-S doit affecter 5% de son bénéfice net à un fonds de réserve indisponible. Cette action cesse dès lors que : capital social + réserve = montant maximum du capital de la SARL-S (12 000€). Cette réserve spécifique aux SARL-S est distincte de la réserve légale.
Principales étapes de création
Une SARL-S ne peut être constituée que dans le but d’exercer des activités commerciales, artisanales, industrielles, ou des professions libérales. Ces activités supposent en outre la détention d’une autorisation d’établissement.
- Rédaction et signature des statuts sous seing privé;
- Demande d’autorisation d’établissement auprès du Ministère de l’Economie ;
- Enregistrer la SARL-S auprès du Registre de commerce et des sociétés et du Registre des bénéficiaires effectifs, afin de recevoir l’autorisation finale (après réception d’une autorisation provisoire par le Ministère de l’Economie) ;
- Se déclarer auprès des administrations de la TVA, sécurité sociale et impôts (AED – CCSS – ACD).
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