PRINCIPALES DÉCLARATIONS FISCALES | Que déclarer et quand ?

QUELLES SONT LES PRINCIPALES DÉCLARATIONS FISCALES AU LUXEMBOURG ?

 

En tant qu’entrepreneur au Luxembourg, vous devez vous soumettre à certaines déclarations. Tout manquement, erreur, ou délai dépassé pourra vous valoir sanction et amendes, c’est pourquoi il est nécessaire d’être informé des vos obligations.
Nos experts-comptables et tax advisor sont à vos côtés pour vous guider et déposer vos différentes déclarations dans les temps. En leur confiant la gestion de votre comptabilité et fiscalité, gagner en temps, sérénité et sécurité !
Au Luxembourg, vous devez principalement redevable auprès de l’Administration de l’Enregistrement, de Domaines et de la TVA (AED), de l’Administration des Contributions Directes (ACD) et du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).

Déclarations de TVA auprès de l’AED

La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises et supporté par le consommateur final. Il est reversé par l’entreprise à l’AED.

Vos principales obligations auprès de l’AED sont les suivantes :

  • Déclaration initiale et radiation
  • Collecte de la TVA : tout au long de la période de déclaration vous devez la collecter sur toutes les ventes et services fournis
  • Déduction de la TVA : sur les achats et services achetés auprès de fournisseurs pendant la période de déclaration. Cela nécessite la réalisation d’un chiffre d’affaires.
  • Préparation de la déclaration de TVA : à la fin de chaque période de déclaration. Pour cela, vous utiliserez un formulaire électronique fourni par l’administration fiscale luxembourgeoise.

Dépôt et paiement :

Dépôt au plus tard le 15 du mois suivant la période de déclaration.

Des pénalités peuvent être prononcées, ainsi qu’une taxation d’office en cas de retard !

Le paiement doit être effectué au plus tard le 25 du mois suivant la période de déclaration.

Des intérêts de retard peuvent être appliqués !

Périodicité de vos déclarations : 

 

États Récapitulatifs auprès de l’AED

Livraisons intracommunautaires de biens :

Trimestriellement ou Mensuellement

Prestations de services intracommunautaires fournies :

Trimestriellement ou Mensuellement – Au choix du déclarant. La pratique veut que la périodicité soit calquée sur la périodicité de la déclaration de TVA.

Cela s’effectue par transfert électronique :

  • la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) pour les états récapitulatifs relatifs aux périodes postérieures à 2017
  • l’application eTVA-D pour les états récapitulatifs relatifs aux périodes antérieures à 2017

 


Impôts auprès de l’ACD

Revenu des collectivités :
Les sociétés de capitaux sont fiscalement opaques, elles sont en tant que collectivités, contribuables et soumises à l’impôt sur les sociétés appelé impôt sur le revenu des collectivités.
Il s’agit d’un impôt spécifique et proportionnel qui touche l’enrichissement dont certains groupements ont bénéficié au cours de l’exercice. Son taux dépendra de votre revenu imposable.
Applicable notamment aux formes juridiques des sociétés de capitaux suivantes : SA – SAS – SECA – SARL – SE – SARLS…
Impôts sur la fortune : 
Cet impôt touche l’actif net des sociétés tel qu’il apparaît dans leur bilan à la fin de la période imposable. Il est établi par voie d’assiette générale.
Applicables notamment aux sociétés opaques de type SA, SECA, SE, SARL par exemple. Ainsi qu’aux sociétés qui détiennent une participation dans un société transparente (au titre de la quote-part détenue), et également aux sociétés opaques non résidentes qui seront imposées alors uniquement sur la fortune détenue sur le territoire luxembourgeois.
Impôts Commercial Communal :
Cet impôt touche uniquement le bénéfice des entreprises commerciales (taux communal pour chaque commune).
Les entreprises commerciales situées au Luxembourg sont concernées :
– Exploitants individuels qui dégagent un bénéfice d’exploitation
– Sociétés de personnes qui dégagent un bénéfice d’exploitation
– Sociétés de capitaux
Ces dépôts se font en ligne au 1er janvier de l’année d’imposition N+1

Cotisations sociales auprès du CCSS

Déclarations ponctuelles :

  • Entrée et sortie d’un employé : dans les 8 jours suivant l’événement à la base de la déclaration
  • Déclaration de travailleurs frontaliers (impôt RTS)
  • Périodes d’incapacité de travail des salariés
  • Désaffiliation en cas de cessation d’activité

Déclarations mensuelles :

  • Fiches de salaires
  • Déclaration de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôts bonifiés

L’employeur déclare également les Avantages en Nature (ATN) et paye des cotisations sociales sur leur valeur.

Déclaration des impôts sur salaires : mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

 

Nos experts-comptables, tax advisors, et experts en payroll sont à vos côtés. Ils se chargent de votre volet comptable, fiscal et social. 

 

Plus d’informations sur notre accompagnement personnalisé : Services Fiduciaires

 

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