QUELLES SONT LES PRINCIPALES DÉCLARATIONS FISCALES AU LUXEMBOURG ?
Déclarations de TVA auprès de l’AED
La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises et supporté par le consommateur final. Il est reversé par l’entreprise à l’AED.
Vos principales obligations auprès de l’AED sont les suivantes :
- Déclaration initiale et radiation
- Collecte de la TVA : tout au long de la période de déclaration vous devez la collecter sur toutes les ventes et services fournis
- Déduction de la TVA : sur les achats et services achetés auprès de fournisseurs pendant la période de déclaration. Cela nécessite la réalisation d’un chiffre d’affaires.
- Préparation de la déclaration de TVA : à la fin de chaque période de déclaration. Pour cela, vous utiliserez un formulaire électronique fourni par l’administration fiscale luxembourgeoise.
Dépôt et paiement :
Dépôt au plus tard le 15 du mois suivant la période de déclaration.
Des pénalités peuvent être prononcées, ainsi qu’une taxation d’office en cas de retard !
Le paiement doit être effectué au plus tard le 25 du mois suivant la période de déclaration.
Des intérêts de retard peuvent être appliqués !
Périodicité de vos déclarations :
États Récapitulatifs auprès de l’AED
Livraisons intracommunautaires de biens :
Trimestriellement ou Mensuellement
Prestations de services intracommunautaires fournies :
Trimestriellement ou Mensuellement – Au choix du déclarant. La pratique veut que la périodicité soit calquée sur la périodicité de la déclaration de TVA.
Cela s’effectue par transfert électronique :
- la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF) pour les états récapitulatifs relatifs aux périodes postérieures à 2017
- l’application eTVA-D pour les états récapitulatifs relatifs aux périodes antérieures à 2017
Impôts auprès de l’ACD
Cotisations sociales auprès du CCSS
Déclarations ponctuelles :
- Entrée et sortie d’un employé : dans les 8 jours suivant l’événement à la base de la déclaration
- Déclaration de travailleurs frontaliers (impôt RTS)
- Périodes d’incapacité de travail des salariés
- Désaffiliation en cas de cessation d’activité
Déclarations mensuelles :
- Fiches de salaires
- Déclaration de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôts bonifiés
L’employeur déclare également les Avantages en Nature (ATN) et paye des cotisations sociales sur leur valeur.
Déclaration des impôts sur salaires : mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
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